Face à l’afflux massif de dossiers immobiliers, le gouvernement luxembourgeois a décidé d’adopter une solution intermédiaire : les aides fiscales temporaires prévues jusqu’au 30 juin 2025 ne sont pas prolongées, mais assouplies dans leurs conditions d’application.
Jusqu’à présent, les aides fiscales étaient réservées aux achats dont l’acte notarié était signé avant le 30 juin 2025. Désormais, un compromis de vente ou un contrat de réservation (VEFA) signé avant cette date suffira.
L’acte notarié pourra être réalisé jusqu’au 30 septembre 2025.
Une mesure pensée pour tenir compte des retards bancaires et notariaux, selon le ministre des Finances, Gilles Roth.
Voici les dispositifs maintenus si le compromis est signé à temps :
• Crédit d’impôt location : 20 000 € par personne physique
• Droits d’enregistrement : base imposable réduite de moitié
• Amortissement accéléré : 6 %
• Plus-values : imposition réduite au quart du taux global
• Exonération : pour les plus-values réinvesties dans du logement locatif social ou des bâtiments A+
⚠️ Le crédit d’impôt “Bëllegen Akt” pour l’achat d’une résidence principale reste à 40 000 € par personne, mais n’est pas concerné par ce nouveau projet de loi. Il garde ses propres délais.
Si vous êtes en cours d’achat, vous avez jusqu’au 30 juin pour signer et faire enregistrer (administration de l’enregistrement) votre compromis et encore jusqu’au 30 septembre pour finaliser l’acte chez le notaire. Une marge bienvenue pour sécuriser votre projet… et vos avantages fiscaux !
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